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Les professionnels doivent faire preuve de prudence dans la communication du dossier médical à l'avocat d'un patient

Lettre n° 44 du 13 décembre 2010

Un patient consulte un médecin spécialiste en chirurgie plastique. Une intervention est envisagée. Le praticien présente alors le devis de l’intervention au patient et lui demande de consentir à l’intervention. Le patient est opéré le 23 juillet 1998. Suite à l’intervention, il porte plainte contre son médecin devant le conseil de l’Ordre pour divers manquements aux règles déontologiques. Il reproche, en particulier, à son médecin de n’avoir pas respecté les règles applicables en matière de consentement aux actes de chirurgie esthétique. Il accuse aussi le médecin d’avoir violé le secret médical en transmettant son dossier médical à son avocat. Enfin, il reproche au praticien d’avoir procédé à des opérations de publicité déguisée en n’indiquant qu’un seul laboratoire d’analyse médicale dans les documents remis à ses patients.

Le 8 juillet 2008, la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins de la ville de Paris prononce un blâme à l’encontre du praticien. Le 29 avril 2009, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins réforme la décision : elle écarte la responsabilité du médecin pour faute dans le recueil du consentement et ne retient que la responsabilité disciplinaire pour violation du secret professionnel et publicité indirecte, qu’elle sanctionne d’un simple avertissement.
Le patient et son médecin se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État.
Le consentement des actes de chirurgie esthétique fait l’objet de dispositions spécifiques dans le code de la santé publique. L’article L. 6322-2 de ce code impose l’obligation d’informer le patient ou, le cas échéant, son représentant légal avant toute prestation de chirurgie esthétique. Cette information, délivrée par le praticien responsable de l’intervention, doit porter sur tous les risques liés à l’intervention, sur ses éventuelles conséquences et complications. L’information du patient doit être accompagnée d’un devis détaillé des coûts liés à l’intervention. Un délai minimum doit être respecté entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle. Durant cette période, le praticien ne peut exiger aucune contrepartie ni aucun engagement du patient, à l’exception des honoraires liés aux consultations préalables à l’intervention.

Dans cette affaire, le médecin a bien commis une faute en exigeant du patient un consentement pour l’acte de chirurgie esthétique lors de la séance à laquelle il lui a délivré le devis relatif à cet acte. Toutefois, le Conseil d’Etat confirme l’absence de gravité de cette faute et approuve l’absence de sanction pour ce fait. Le patient a disposé, en effet, d’un long délai de réflexion entre la présentation du devis et l’intervention. Par ailleurs, aucun règlement n’a été exigé de lui autre que le règlement des six consultations réalisées avant l’intervention.
Le juge administratif confirme l’imprudence fautive commise par le médecin en transmettant le dossier médical de son patient à l’avocat de ce dernier. Cette transmission constitue une violation du secret médical.
Enfin, l’indication exclusive d’un laboratoire d’analyses médicale dans un document remis au patient constitue bien une forme de publicité indirecte au bénéfice d’un tiers et un manquement au devoir déontologique de s’abstenir de toute publicité.
La décision adoptée par le conseil national de l’Ordre des médecins (avertissement du praticien) est donc confirmée. (Conseil d’État, 9 septembre 2010, n° 329279).


Comme le précisent les recommandations de bonnes pratiques, les informations du dossier médical d’un patient peuvent être communiquées à une personne mandatée par ce patient ou, le cas échéant, ses représentants légaux ou ses ayants droit. L’avocat peut être ce mandataire à condition qu’il dispose d’un mandat exprès et qu’il apporte la preuve de son identité.
En cas de doute sur l’existence du mandat, mieux vaut donc transmettre les informations demandées directement au patient qui pourra, s’il le souhaite, les transmettre à son conseil.



Gaëlle Costiou

le 13 décembre 2010 - n°44 de La Lettre de la Responsabilité Médicale

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