La notion de traitement doit être envisagée largement pour qualifier l'infraction d'exercice illégal de la médecine
Lettre n° 44 du 13 décembre 2010
Un podologue, non médecin, crée un centre dans lequel il utilise une technique appelée « laserpuncture » sur des personnes atteintes de maladies telles que la sclérose en plaques. Le conseil départemental de l’Ordre des médecins du Cher initie une procédure pénale contre ce praticien pour exercice illégal de la médecine. Le podologue est condamné une première fois par la Cour d’appel de Bourges le 3 octobre 2002. Il poursuit toutefois ses activités. Une nouvelle action pénale est engagée. Le 4 novembre 2009, la Cour d’appel de Bourges condamne à nouveau le podologue pour exercice illégal de la profession de médecin en récidive (trois ans de prison avec sursis et mise à l’épreuve, 20 000 € d’amende et publication de la décision).
L’article L. 4161-1 du code de la santé publique définit l’infraction d’exercice illégal de la médecine. Commet cette infraction, toute personne qui prend part habituellement, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement des maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés, ou pratique l’un des actes professionnels réservés aux médecins sans être titulaire des titres ou diplômes requis pour exercer la profession médicale.
La Cour d’appel constate que le podologue utilise le laser sur des points d’acuponcture ou assimilables. Cette technique, susceptible d’entraîner des réactions organiques, constitue une thérapeutique. Une note d’honoraires du praticien fait d’ailleurs référence à une « prise en charge de la sclérose en plaques ». Pour les juges, la notion de traitement ne se réduit pas aux procédés visant à la seule guérison du malade. Elle doit s’étendre aux moyens utilisés pour traiter les effets de la maladie. Le laserpuncture constitue donc bien un traitement.
Le podologue considère que l’infraction n’est pas constituée. En effet, il n’a posé aucun diagnostic et le laserpuncture ne pourrait pas être assimilé à un traitement dans la mesure où cette méthode se contente d’apporter un mieux être à ses clients. Cette technique ne serait donc pas réservée aux médecins.
Il se pourvoit en cassation mais la cour rejette son pourvoi. Le traitement ne se restreint pas aux procédés tendant à la seule guérison d’une maladie et s’étend aux moyens utilisés pour traiter les effets de celle-ci. Le podologue a donc bien pris part au traitement de maladies, en particulier la sclérose en plaques, sans disposer des titres ou diplômes exigés. (Cour de cassation, 7 septembre 2010, n° 09-87.811).
Gaëlle Costiou
