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La clinique mise en cause suite à une infection nosocomiale peut se retourner contre un chirurgien

Lettre n° 44 du 13 décembre 2010

La clinique mise en cause suite à une infection nosocomiale peut se retourner contre un chirurgien qui est préalablement intervenu dans un autre établissement

Une femme, qui s’est fracturée la cheville lors d’une chute, est opérée par un chirurgien de la Clinique Médicis, le 6 avril 1989 puis le 5 juillet suivant. Son état demeure insatisfaisant. Le 22 septembre, une nouvelle intervention est réalisée à la Clinique Jouvenet par un second chirurgien. Un prélèvement révèle alors la contamination de la patiente par une infection nosocomiale (staphylocoques sus-aureus). Elle fait l’objet de nombreux traitements et interventions jusqu’en 1995. La patiente engage une action en justice contre le premier chirurgien afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Le chirurgien estime ne pas être responsable de l’infection nosocomiale, ni présente ni en incubation suite à son intervention, et met en cause la clinique Jouvenet et son assureur.
La patiente décède le 2 août 2005. Sa fille reprend alors l’instance. L’affaire est portée en appel.
Le 11 juin 2009, la Cour d’appel de Versailles condamne la clinique et son assureur à indemniser l’ensemble des préjudices liés à l’infection nosocomiale contractée par la patiente.
La clinique se pourvoit en cassation.
En matière d’infection nosocomiale, le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre la patiente et l’établissement comporte une obligation de sécurité de résultat dont l’établissement ne peut se dégager qu’en apportant la preuve d’une cause étrangère. Pour la clinique, cette cause étrangère peut résulter de ce que l’intervention à l’origine de l’infection a été rendue indispensable par la faute commise lors d’une précédente intervention. La première faute constituerait donc l’unique cause du dommage.
La Cour de cassation écarte cet argument. Le fait qu’une faute antérieurement commise ait rendu nécessaire l’intervention à l’origine de l’infection nosocomiale peut permettre d’engager la responsabilité de l’auteur de cette faute vis-à-vis de la victime. Toutefois, dans la mesure où cette faute n’a pas rendu l’infection inévitable, elle ne peut pas constituer une cause étrangère de nature à exonérer l’établissement de sa responsabilité liée à la violation de son obligation de résultat. La clinique invoque aussi une violation par les juges d’appel de l’article 1147 du code civil qui pose le principe de la responsabilité contractuelle. Selon elle, l’intervention ayant été imposée par une faute du premier chirurgien, la charge de la dette aurait due être répartie par les juges entre l’établissement responsable de l’infection nosocomiale et le chirurgien fautif. La Cour de cassation accueille favorablement cet argument. Lorsqu’un patient victime d’une infection nosocomiale demande réparation à une clinique au titre de son obligation de sécurité de résultat, si l’opération au cours de laquelle a été contractée l’infection s’est imposée suite aux fautes antérieures d’un médecin dans la prise en charge du patient, la clinique, obligée d’indemniser la victime, peut invoquer la faute médicale initiale pour que les juges procèdent à la répartition de la charge de la dette. L’arrêt rendu en appel est donc cassé et l’affaire devra être rejugée. (Cour de cassation, 1er juillet 2010, n° 09-69.151).

Gaëlle Costiou

le 13 décembre 2010 - n°44 de La Lettre de la Responsabilité Médicale

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